Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958)., n° 2120-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de dénoncer le caractère irréaliste de la proposition de loi portée par le groupe La France Insoumise visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements de santé.
L'alinéa 3 impose aux établissements publics de disposer d'un nombre de places de stationnement approprié : cet adjectif est imprécis et ne sécurise pas juridiquement la règlementation liée au nombre de places nécessaires proposée dans le dispositif. La mention de ce terme signifie que les usagers de l'établissement et son personnel ne bénéficieront d'aucune garantie quant au fait de pouvoir effectivement trouver une place de stationnement.