- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958)., n° 2120-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le principe de gratuité prévu à l’article L. 1112‑2-2 du code de la santé publique bénéficie aux personnes de nationalité française ainsi qu’aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le territoire national. »
Le présent amendement vise à recentrer ce dispositif sur les personnes qui participent à l'effort national.
Il réserve ainsi naturellement la gratuité aux personnes de nationalité française, ainsi qu'aux étrangers justifiant d’une activité professionnelle d’au moins cinq années en équivalent temps plein sur le territoire. Ce critère objectif traduit une exigence simple : la solidarité nationale doit avant tout s’adresser à ceux qui y contribuent effectivement.