Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958)., n° 2120-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° L’accessibilité des établissements publics de santé en termes de transport, notamment dans les villes concernées par les zones à faibles émissions mobilité. Il s’agit de prendre en compte l’accessibilité à la santé pour les patients, leurs proches et le personnel médical. Le chiffrage porte également sur la question de l’accessibilité pour tout type de publics. »
Exposé sommaire
Cet amendement sollicite de la part du Gouvernement un rapport chiffré pour que soit pris en compte l'accessibilité aux hôpitaux, notamment dans les ZFE.