Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958)., n° 2120-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Pierre-Yves Cadalen
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – L’établissement public de santé remet un rapport annuel relatif à la gestion des infrastructures de stationnement au conseil de surveillance et à la commission des usagers. Ce rapport est soumis à l’approbation du conseil de surveillance. »
Exposé sommaire
L’amendement propose une reformulation de l’article adopté en commission des affaires sociales pour en améliorer l’opérabilité juridique et la qualité rédactionnelle.