- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (1956)., n° 2121-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conséquences de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les finances publiques et les droits sociaux.
Le présent amendement vise à éclairer la représentation nationale sur les effets qu’aurait une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires, sujet aux incidences multiples sur les contribuables, les familles et les finances publiques. Une telle mesure, qui toucherait à la fois le niveau d’imposition des bénéficiaires et les mécanismes de solidarité familiale, nécessite une évaluation rigoureuse et objective avant toute décision législative.
Le rapport demandé devra ainsi analyser le coût budgétaire potentiel de cette défiscalisation ainsi que ses conséquences sur les droits sociaux, notamment en matière de prestations familiales, de minima sociaux et d’aides sous conditions de ressources.