Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (1956)., n° 2121-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires en matière de fixation du montant des pensions.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doter le Parlement d’un outil d’analyse indispensable pour mesurer les effets d’une éventuelle défiscalisation des pensions alimentaires sur les décisions judiciaires de fixation des montants. Une telle réforme pourrait modifier les équilibres appréciés par les juges, notamment en matière de capacités contributives et d’intérêt de l’enfant.