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Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport. Ce rapport présente les données relatives à la mise en œuvre de l’indexation prévue au présent article, notamment le taux de pensions revalorisées de plein droit et les éventuelles difficultés constatées. 

L’article 2 généralise l’indexation automatique des pensions alimentaires. Or, aucune donnée publique n’existe aujourd’hui sur le taux réel d’indexation, les délais de mise en œuvre ou les difficultés rencontrées par les juridictions et les organismes versants. Cette absence d’information constitue un obstacle à l’évaluation de la réforme.

La Cour des comptes, dans plusieurs de ses travaux relatifs aux prestations familiales, souligne régulièrement le manque de suivi statistique concernant l’exécution des obligations alimentaires et la difficulté à mesurer l’efficacité des dispositifs existants. De même, le HCFEA relève dans ses avis l’insuffisance de données consolidées pour comprendre les pratiques judiciaires et les écarts entre le droit et la réalité.

Dans un contexte où la présente proposition de loi crée un droit nouveau — l’indexation de plein droit — il est essentiel de disposer d’un suivi annuel permettant au législateur d’apprécier l’effectivité de la mesure, d’identifier les obstacles rencontrés et, le cas échéant, d’envisager des ajustements. Le rapport demandé n’a pas pour objet de créer une charge nouvelle mais de centraliser et rendre accessibles des informations déjà produites par les services du ministère de la Justice.

Cet amendement vise ainsi à garantir la transparence et l’évaluation du dispositif, conditions indispensables pour que l’indexation automatique atteigne pleinement les objectifs poursuivis par la présente proposition de loi.