- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (1956)., n° 2121-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs à l’imposition des pensions alimentaires pour le parent qui les verse.
Si cette proposition de loi ambitionne à juste titre d’exonérer d’impôt les pensions alimentaires perçues, elle présente cependant des limites. En effet, imposer le parent débiteur sur ces sommes sans lui accorder de déduction ni de compensation fiscale, telle qu’une demi-part fiscale, ajoute une charge financière supplémentaire, alourdissant significativement sa situation.
Cette fiscalisation risque non seulement d’aggraver les retards et impayés, un problème déjà préoccupant puisque près d’un quart des parents débiteurs solvables ne s’acquittent pas régulièrement de la pension alimentaire, mais aussi de réduire la capacité de versement du parent débiteur. Ce double effet paradoxal nuit in fine tant à l’enfant qu’au parent bénéficiaire.
Ainsi, cette mesure risque de fragiliser la régularité des paiements et d’aggraver la précarité déjà trop souvent constatée au sein des familles monoparentales, s’opposant ainsi à l’objectif même de la loi.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de ne pas imposer les pensions alimentaires, que ce soit pour le parent verseur ou pour le parent bénéficiaire.