- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (1956)., n° 2121-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au titre, substituer aux mots :
« perçues et »,
le mot :
« perçues, ».
II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots :
« et créer une précarisation accrue du parent payeur ».
L’amendement proposant de substituer aux mots « lutter contre la précarité des familles monoparentales » les mots « créer une précarisation accrue du parent payeur » vise à rétablir la réalité des effets du texte soumis à l’examen.
En effet, la proposition de loi dite de « défiscalisation des pensions alimentaires » modifie profondément un équilibre fiscal ancien, fondé sur la symétrie entre ce que l’un déduit et ce que l’autre déclare. Comme cela a été exposé lors des débats en commission, la suppression simultanée de la déductibilité pour le parent payeur et de l’imposition pour le parent bénéficiaire introduit une rupture structurelle : elle substitue à un système cohérent un dispositif en silo, sans aucune étude d’impact et sans articulation avec les droits familiaux et sociaux existants.
Cette modification, loin de créer un bénéfice collectif, transfère en réalité une charge fiscale importante vers le parent payeur, souvent déjà responsable d’un second foyer. La mesure alourdit sa situation financière, fragilise sa capacité contributive et risque, de fait, de générer des situations de précarité accrue. Le titre actuel, qui laisse entendre que le texte aurait pour objet principal de lutter contre la précarité des familles monoparentales, ne reflète donc ni l'économie réelle du dispositif ni ses conséquences probables.
Par ailleurs, cette approche strictement fiscale, centrée sur un transfert de charge entre parents, ignore les enjeux structurels de la coparentalité et les conséquences des séparations sur l’équilibre des enfants. Elle isole artificiellement le sujet des pensions alimentaires de la question de fond : comment assurer à l’enfant des conditions de vie stables et un lien équilibré avec ses deux parents ? C’est précisément l’objet de la proposition de loi n°819, visant à permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de désaccord sur le mode de résidence. Ce texte, fondé sur les travaux internationaux et les données en faveur de la coparentalité, rappelle que la protection de l’enfant passe par la stabilité de ses relations avec ses deux parents, mais aussi par la capacité de chacun d’eux à contribuer financièrement et matériellement à son éducation.
L’équilibre économique des parents séparés est donc une condition de l’équilibre éducatif de l’enfant. En fragilisant unilatéralement le parent payeur, la proposition de loi initiale risque d’aggraver les tensions, de renforcer les conflits parentaux et, in fine, d’affaiblir l’environnement de l’enfant.
Le présent amendement vise ainsi à restituer fidèlement les effets du texte, à rétablir la vérité de son objectif réel et à rappeler la nécessité de politiques publiques globales, cohérentes et protectrices des équilibres familiaux.