- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (1952)., n° 2122-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport d’évaluation sur l'impact de l'assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis est remis au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de six mois.
Le présent amendement vise à apporter au Parlement une information complète et objectivée avant l’éventuelle suppression de l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS.
Alors que l’apprentissage constitue l’un des leviers majeurs de l’insertion professionnelle des jeunes et qu’il a connu un essor historique ces dernières années, il apparaît indispensable d’évaluer précisément les conséquences économiques et sociales d’une telle mesure.
Afin de garantir une loi adaptée et proportionnée, le présent amendement prévoit ainsi que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport d’évaluation détaillant les effets potentiels de l’assujettissement à la CSG/CRDS pour les apprentis.