- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (1952)., n° 2122-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Après l’article L. 6243‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243‑2‑1. – L’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale prévue au II de l’article L. 6243‑2 est subordonnée au respect, par l’apprenti, de ses obligations d’assiduité en formation.
« Cette assiduité est appréciée au regard des règles fixées par le centre de formation d’apprentis et inscrites dans son règlement intérieur.
« Lorsque l’apprenti présente, au cours d’un mois civil, un nombre d’absences injustifiées excédant un seuil fixé par décret, l’exonération est suspendue pour ce mois.
« Les modalités de contrôle de l’assiduité, de transmission des informations à l’employeur et aux organismes de recouvrement, ainsi que les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
L’apprentissage repose sur un équilibre exigeant entre la formation théorique dispensée en
centre de formation d’apprentis (CFA) et l’acquisition des compétences professionnelles en
entreprise. Pour garantir la qualité de la formation, la valeur du diplôme et la bonne utilisation
des fonds publics consacrés à cette politique, l’assiduité constitue une obligation essentielle,
déjà inscrite dans le Code du travail.
Or, les exonérations de CSG et de CRDS accordées aux apprentis représentent un effort
financier significatif de la collectivité. Il est donc légitime de s’assurer que ces avantages
fiscaux accompagnent effectivement un engagement réel dans le parcours de formation.
Aujourd’hui, aucune condition d’assiduité n’y est associée, alors même que l’apprentissage
repose sur une logique de mérite, de responsabilité et d’investissement personnel.
Le présent amendement propose ainsi de conditionner l’exonération de CSG et de CRDS au
respect d’un niveau minimal d’assiduité, apprécié de manière simple et objective. Cette
conditionnalité ne crée pas de contrainte nouvelle pour les apprentis sérieux ; elle vise
uniquement à éviter que des absences injustifiées répétées ne coexistent avec un avantage fiscal
intégralement financé par le contribuable.
La mesure prévoit une suspension temporaire et proportionnée de l’exonération en cas de
dépassement d’un seuil d’absences injustifiées fixé par décret. Ce mécanisme garantit à la fois
la lisibilité de la règle, la proportionnalité de la sanction et la sécurisation juridique de
l’ensemble du dispositif.
En renforçant l’assiduité, cet amendement contribue directement à la qualité pédagogique, à la
crédibilité de la voie professionnelle, et à la responsabilisation des bénéficiaires des
exonérations. Il s’inscrit dans une logique de cohérence : les avantages financiers accordés
dans le cadre de l’apprentissage doivent accompagner un engagement sincère dans la
formation.
Cette approche, fondée sur l’exigence et la valorisation du mérite, permet non seulement de
soutenir l’apprentissage, mais aussi de garantir la bonne utilisation des ressources publiques
tout en maintenant l’attractivité de cette filière essentielle pour l’insertion des jeunes et pour
les besoins en compétences de notre économie.