- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues d’urgence visant à exonérer les apprentis de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (1952)., n° 2122-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur :
1° le coût global de l’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépenses de France Compétences, les exonérations de cotisations sociales et les aides aux employeurs ;
2° l’efficacité de ces dépenses au regard de l’insertion professionnelle, du taux d’emploi durable, des secteurs en tension et des trajectoires des jeunes formés ;
3° l’évolution du nombre d’apprentis, de contrats conclus, de ruptures de contrats, ainsi que la répartition territoriale et sectorielle des formations ;
4° l’impact macro-économique de l’apprentissage, notamment en termes de compétitivité, de souveraineté des compétences et de besoins des filières professionnelles ;
5° l’utilisation des fonds par les centres de formation d’apprentis, publics et privés, y compris les coûts pédagogiques et les dépenses de fonctionnement.
Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’apprentissage connaît un développement rapide, soutenu par un effort financier important
de la collectivité. Les montants engagés, les effets constatés sur l’insertion professionnelle, la
qualité des formations, ainsi que l’évolution des coûts pour France Compétences et pour les
employeurs doivent être documentés régulièrement.
Ce rapport annuel permettra d’évaluer l’efficacité économique et sociale des dépenses
consacrées à l’apprentissage, d’identifier les leviers d’amélioration et d’assurer un pilotage
plus précis de la politique de formation professionnelle.
En définitive, il contribuera à éclairer le Parlement sur l’évolution d’une filière devenue
stratégique pour l’emploi et le développement des compétences.