Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Ce décret est publié dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Tout report doit être justifié aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire
Un délai de six mois est raisonnable pour élaborer un texte réglementaire de cette nature. Cette contrainte temporelle garantit que la volonté du législateur sera effectivement mise en œuvre dans un délai prévisible et non différée aux calendes grecques.