Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, environnementales et sociales de la nationalisation d’ArcelorMittal France.
Exposé sommaire
L’évaluation parlementaire est un principe de bonne gouvernance publique. Ce rapport permettrait de mesurer l’impact de la mesure sur l’emploi, les finances publiques, la compétitivité industrielle et la transition écologique. Il fournirait au législateur un instrument de suivi et d’ajustement, garantissant la cohérence de l’action publique avec les objectifs fixés.