- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , pris après la transmission au Parlement d’une étude d’impact financière détaillée évaluant le coût total de la nationalisation, incluant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe et les besoins éventuels de recapitalisation. »
Cet amendement vise à imposer la réalisation d’une étude d’impact financière préalable afin de permettre au législateur d’apprécier de manière transparente et exhaustive le coût total de la nationalisation et ses implications budgétaires.
En effet l’opération de nationalisation entraînerait une charge financière immédiate estimée à plusieurs milliards d’euros, comprenant l’indemnisation des actionnaires, la perte des flux commerciaux internes au groupe, sans compter d’éventuels besoins de recapitalisation.
Dans un contexte de dégradation des comptes publics, une telle immobilisation de ressources risque de réduire la capacité de l’État à financer d’autres investissements industriels.
Une étude d’impact financière préalable est ainsi nécessaire pour disposer d’une évaluation complète du coût total de l’opération et d’en apprécier la soutenabilité budgétaire.