Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 novembre 2025)
Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
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À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er octobre 2024 »
la date :
« 1er janvier 2015 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rallonger la période concernée pour le calcul de la valeur de l'action de la société.
Une période d'au minimum 10 ans permet une estimation plus fine de la valeur de l'action.