Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 novembre 2025)
Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
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À l’alinéa 3, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'être membre de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société.