Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°11
(jeudi 27 novembre 2025)
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.