Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°271
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que des licences, sous-licences ou autorisations d’exploitation qui y sont liées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.