Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950)., n° 2123-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°66
(jeudi 27 novembre 2025)
Pierre-Henri Carbonnel
Membre du groupe Union des droites pour la République
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À l’alinéa 1, après le mot :
« nationalisation »,
insérer les mots :
« y compris les décisions individuelles, contractuelles ou réglementaires prises par l’autorité administrative compétente ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser explicitement la nature des actes concernés afin d’éviter toute ambiguïté quant au périmètre des décisions bénéficiant de l’exécution immédiate.