Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 décembre 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique aux créances exigibles à compter du ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure visant à supprimer la publication du privilège inscrit sur les créances sociales, prévue au I du présent article, afin de garantir son application au seul « flux » de créances exigibles postérieurement au 1er juillet 2026.