- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°843
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« organisées par branche professionnelle »,
les mots :
« selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».
Le présent sous amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.
Il propose plutôt d’assurer une représentation réellement démocratique et structurée par les organisations syndicales des artistes-auteurs et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration de la sécurité sociale des artistes auteurs définis à l’article L. 2121-1 du code du travail.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.