Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1104
(jeudi 4 décembre 2025)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Les revenus du 2° du II de l’article 136‑3 dans la limite de 60 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.