Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1104
(jeudi 4 décembre 2025)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A les revenus du 2° du II de l’article 136‑3dans la limite de 80 000 € »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.