Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°633
(samedi 6 décembre 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’évaluation »
les mots :
« les évaluations ».
Exposé sommaire
L’amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de durée qui s'appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu à des sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations au pluriel.