- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1143
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 112,8 »
le montant :
« 112,9 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,3 »
le montant :
« 18,7 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16 »
le montant : « 16,1 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,7 ».
Ce sous-amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux.
S’agissant des hôpitaux publics, la FHF estime qu’une évolution de 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025 est le niveau d’équilibre permettant une stabilité des tarifs, ce qui nécessite 1,1 milliard d’euros supplémentaire par rapport au niveau d’ONDAM 2026. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de ce sous-amendement rehausse à 112,9 milliards d'euros le sous-ondam relatif aux établissements de santé.
En ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la FHF estimait que l’évolution initialement prévue de l’ONDAM médico-social de 1,5 milliards d’euros en progression et de 3,6 % était une évolution "en trompe l’œil" car elle intègre une mesure de périmètre liée à l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD. Dès lors, un rehaussement de l’objectif à hauteur de 500 millions d’euros pour les établissements et services pour personnes âgées et à hauteur de 100 millions d’euros pour les personnes en situation de handicap lui apparaissait nécessaire. Au regard des évolutions opérées depuis la première lecture, les auteurs de ce sous-amendement proposent ainsi de rehausser de 400 millions d'euros le sous-objectif relatif aux établissements pour personnes âgées et de 100 millions d'euros le sous-objectif relatif aux établissements et services pour les personnes en situation de handicap.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de ce sous-amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.