Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 décembre 2025)
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé Publique France dans le champ de la clause de sauvegarde.