Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas supprimer le dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis.