Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 décembre 2025)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« de jeux ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Son taux » sont remplacés par les mots : « Le taux de la contribution ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
*
Déplacement de la précision introduite par l’article 11 quater plus bas dans l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale pour éviter de définir une exclusion d’assiette avant d’avoir présenté celle-ci, car le premier alinéa concerne les redevables).