Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 décembre 2025)
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et au troisième alinéa ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle (il n’y a pas de mention des tarifs au troisième alinéa du III).