Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consécutifs aux sévices subis par les victimes de »
les mots :
« sur les victimes consécutifs à des ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.