Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
À la fin de l’alinéa 8 supprimer les mots :
« à l’ensemble du territoire »
Exposé sommaire
Rédactionnel (une généralisation concerne par définition tout le territoire, à la différence d’une extension).