Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 décembre 2025)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition prévoyant que l'abondement du plan d'épargne par l'association soit exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales.