Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 décembre 2025)
Supprimer l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Coordination (suppression du X correspondant au gage du VII bis puisque l’alinéa 49 a été supprimé).