Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 décembre 2025)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ce plafonnement ne s’applique »
les mots :
« les plafonds prévus par le présent article ne s’appliquent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (plusieurs plafonds sont et resteront prévus par l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale).