Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 décembre 2025)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de remise pratiqués »
les mots :
« des remises pratiquées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.