Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 décembre 2025)
À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots :
« à l’exclusion de »
le mot :
« sauf ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.