Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 décembre 2025)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 3332‑1 à L. 3332‑27 du code du travail »
les mots :
« au chapitre II du même titre III ».
Exposé sommaire
Précision des références.