Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 décembre 2025)
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise au rétablissement des élections professionnelles comme notre Assemblée l'a voté en première lecture.