Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de la structure spécialisée élaborent »
les mots :
« membres de la structure spécialisée élaborent et signent ».
II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« , signé par chacun d’entre eux, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.