Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
À la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« territorialement compétents ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.