Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixe »
Le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.