Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« en »,
insérer les mots :
« taux d’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.