Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 décembre 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent comme inappropriées les dispositions introduites à l'article 28 ter. En effet, cet article, qui s'inscrit dans le cadre d'une interruption de travail pour cause d'arrêt, d'une part élargit l'appréhension de l'incapacité de travail, et d'autre part réduit drastiquement le délai à l'issue duquel le travailleur peut être incité à envisager une reconversion professionnelle.