Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 6 décembre 2025)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 99, après le mot :
« pris »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 99, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.