Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 6 décembre 2025)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , telle que prévue par les »,
les mots :
« à cet établissement ou à ce service en application des ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, audit alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
insérer le mot :
« en ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots :
« des financements alloués audit établissement ou service. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.