Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 6 décembre 2025)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« , telle que prévue par les »,

les mots :

« à cet établissement ou à ce service en application des ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

III. – En conséquence, audit alinéa 9, après la dernière occurrence du mot :

« d’ »,

insérer le mot :

« en ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots : 

« des financements alloués audit établissement ou service. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.