Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 6 décembre 2025)
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots :
« Les modalités d’application du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.