Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 6 décembre 2025)
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés »,
les mots :
« Lorsque les manquements persistent à la suite d’une procédure de mise en demeure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.