- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont
le II et le VI. de l’article 9 du présent projet de loi prévoient l’abrogation.
Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statut social des apprentis. Il prévoit une
exonération de cotisations sociales, incluant la contribution sociale généralisée (CSG) et la
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), sur la part de rémunération
inférieure ou égale à 50% du SMIC. Cette exonération répond à un double objectif : favoriser
l’entrée des jeunes dans la vie active et alléger la charge financière des employeurs qui
s’engagent dans l’apprentissage.
La suppression de ce dispositif, au motif d’un alignement avec le régime général de cotisations,
constituerait un recul social significatif pour des centaines de milliers de jeunes engagés dans
un parcours de formation professionnelle. Les soumettre à la CSG et à la CRDS dès le premier
euro reviendrait à amputer sensiblement leur pouvoir d’achat, au moment même où ils font face
à des dépenses importantes liées à la crise du pouvoir d’achat
Cette mesure aurait également un effet dissuasif pour les entreprises, en particulier les TPE,
PME et artisans, qui représentent la majorité des employeurs d’apprentis. Ces structures, déjà
fragilisées par l’inflation et la hausse des coûts de production, pourraient revoir à la baisse leurs
capacités d’embauche ou de formation, compromettant ainsi les objectifs nationaux en matière
d’apprentissage.
En 2024, la France a compté plus d’un million d’apprentis, démontrant ainsi le succès de cette
voie de formation. Cet équilibre repose sur un triptyque : une incitation forte à l’embauche, un
coût maîtrisé pour les employeurs, et une rémunération nette suffisante pour les jeunes. En
supprimant l’exonération prévue à l’article L.6243-2, le PLFSS 2026 risquerait de rompre cet
équilibre et de porter atteinte à l’attractivité de l’apprentissage.
Enfin, du point de vue économique et budgétaire, l’impact financier de cette exonération est
relativement modeste au regard des bénéfices sociaux et d’insertion qu’elle génère. Chaque
apprenti en activité représente une économie pour les finances publiques en termes de chômage
et de précarité. Le dispositif actuel doit ainsi être considéré non comme une niche, mais comme
un investissement dans l’emploi et la formation des jeunes.
Pour toutes ces raisons, le maintien de l’article L.6243-2 du code du travail apparaît comme
une mesure de bon sens et de responsabilité. Il permet de préserver la compétitivité du modèle
français d’apprentissage, de soutenir le pouvoir d’achat des jeunes travailleurs, et de garantir la
pérennité d’un système unanimement reconnu pour son efficacité dans la lutte contre le
chômage des jeunes.
Cet amendement s'inscrit dans un plan plus large de baisse de la dépense publique de 100
milliards d'euros que déposera le Groupe UDR dans le cadre de la deuxième partie du PLF.