Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat, n° 2141
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les mots : « , ou dans le cadre d’un adressage vers une prise en charge pluriprofessionnelle à laquelle ils participent » ; »
les mots :
« une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ils exercent leur art sans prescription médicale lorsqu’ils participent à la prise en charge pluriprofessionnelle d’un patient sur adressage médical ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.